Tout savoir sur les factures

Si vous êtes autoentrepreneur ou dirigeant d’une société, alors vous avez sûrement déjà dû chercher un modèle de facture sur Internet au tout début de votre activité. Ce document obligatoire et essentiel, est considéré comme la garantie que votre client vous payera bien les sommes dues en contrepartie du travail que vous aurez effectué. Ayant à la fois une fonction comptable, juridique, commerciale et fiscale, la facture n’est pas un document libre et se doit de respecter une certaine trame pour qu’elle soit considérée comme légale.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document de comptabilité qui justifie et atteste le paiement d’un service ou l’achat d’un bien/de marchandises. Ce document commercial ne peut être établi que par un professionnel, systématiquement en deux exemplaires et en respectant un certain nombre de mentions obligatoires.

Règlementation ?

Ayant une valeur juridique, les factures sont soumises à une réglementation stricte pour éviter tous types d’abus.

En effet, la délivrance d’une facture est tout d’abord obligatoire si le client est un professionnel. A noter également que seuls les professionnels ayant un numéro de SIRET (sociétés, entrepreneurs et micro-entrepreneurs) enregistrés au Registre du Commerce et des sociétés peuvent réaliser des factures. Si tel n’est pas le cas et que vous recevez ou émettez une facture sans numéro de SIRET, alors cette dernière est considérée comme illégale.

Note : Vous exercez une profession libérale ? Alors le terme facture n’est pas le bon, pour vous, on parlera de note d’honoraires.

Plus récemment, une loi sur la facturation électronique devrait rentrer en vigueur dès l’été 2024. Cette condition stipule que toutes les entreprises devront être en mesure d’envoyer et de recevoir des factures de façon électronique. Si aujourd’hui cela peut paraître la majorité des cas, il existe encore des professionnels qui délivrent ce document seulement en main propre, en format papier.

Pour en savoir plus sur le calendrier et les échéances de cette mise en place, rendez-vous sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208

Quelles sont les fonctions d’une facture ? (Fonction juridique, commerciale, comptable, fiscale) ?

La facture dispose de 4 fonctions principales :

La fonction juridique : la facture prouve juridiquement qu’une prestation a été réalisée ou qu’un bien a été vendu. Ainsi, la facture permet d’exiger le paiement de la somme due.
La fonction commerciale : la facture vient en complément du devis ou du contrat et détaille les conditions de vente pour le bien ou le service, tout en notifiant le montant à payer par le client bénéficiaire avec qui a été conclu l’accord.
La fonction comptable : la facture est obligatoire dans le cadre de l’établissement des comptes annuels d’une société, elle sert de justificatif comptable.
La fonction fiscale : la facture sert dans support dans le cadre de la collecte et déduction de la TVA.‌

Les mentions obligatoires

Afin que votre facture soit légale et donc recevable en cas de litige par exemple, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

Date de l’émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Identité de l’acheteur
Identité du prestataire ou du vendeur
Numéro du bon de commande
Numéro individuel d’identification à la TVA
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte précis de chaque prestation et produit fourni
Prix catalogue
Majoration éventuelle de prix
Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant
Réduction du prix
Somme totale à payer HT et TTC

Émission de la facture

Habituellement remise au moment de la réalisation du service ou de la vente de la marchandise, il se peut pourtant que l’échéance de la facture soit différente dans les 2 cas suivants* :

Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu.
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée.

La remise peut s’effectuer en main propre, mais aussi par courrier électronique ou postal. Concernant le format de la facture, il peut être soit papier soit électronique.

*source : entreprendre.service-public.fr

Comment gérer facilement mes factures grâce à Lycorne ?

Logiciel de facturation très apprécié, Lycorne vous permettra entre autres de gérer facilement votre activité, notamment en vous permettant de créer des factures en ligne directement à partir de vos devis. Voici un exemple des services dont vous pourrez profiter en lien avec la facturation :